Holding et régime mère-fille 2026

Comment est fait le calcul ?

La filiale paie d'abord l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %, si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 M€ et si son capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société qui remplit elle-même ces conditions. Votre holding n'en fait partie que si elle a droit au taux réduit, son chiffre d'affaires comptant celui de ses filiales depuis une décision du Conseil d'État du 13 mars 2025. Le bénéfice net couvre ensuite les pertes antérieures et dote la réserve légale (5 % jusqu'à 10 % du capital) ; la part distribuée revient à la holding au prorata de sa part du capital.

Quand la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété, avec des titres nominatifs conservés au moins deux ans, le dividende reçu est retiré de son résultat imposable. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende brut est réintégrée (1 % dans un groupe fiscalement intégré, ou pour une filiale européenne qui pourrait en faire partie). Elle supporte l'impôt sur les sociétés, à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour une PME puis 25 % : de 0,75 % à 1,25 % du dividende avec la quote-part de 5 %.

Aucun prélèvement social ni acompte d'impôt sur le revenu n'est retenu sur un dividende versé à une société. Quand la holding vous redistribue sa trésorerie, après la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital), vous êtes imposé comme pour tout dividende : 18,6 % de prélèvements sociaux, puis 12,8 % d'impôt (prélèvement forfaitaire unique, 31,4 % au total) ou le barème progressif après un abattement de 40 %.

La comparaison part du même bénéfice de la filiale, donc du même impôt de la filiale et du même dividende, versé à vous directement. Tant que l'argent reste dans la holding, elle dispose de bien plus de trésorerie à réinvestir. Si elle vous redistribue tout, le résultat est en général un peu moins bon qu'en direct (impôt sur la quote-part et réserve légale) : la holding diffère votre impôt plus qu'elle ne le réduit, sauf effet de seuil des contributions sur les hauts revenus.

Les quatre montants sont liés : saisissez le dividende, la trésorerie ou le net que vous visez, et le calculateur retrouve le plus petit bénéfice de la filiale, au centime, qui le donne exactement, à travers les deux tranches de son impôt. Quand l'arrondi de l'impôt à l'euro rend un net impossible à atteindre au centime près, il le signale et retient le plus petit bénéfice qui le dépasse. Pour une filiale étrangère, dont l'impôt local n'est pas calculé, le calcul part du dividende qu'elle verse.

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

• Pour une filiale étrangère, le crédit d'impôt prévu par la convention fiscale : la retenue à la source est comptée comme perdue, et la comparaison avec une détention directe n'est pas faite.
• En détention directe, les cotisations d'indépendant d'un gérant majoritaire de la filiale sur la part de ses dividendes au-delà de 10 % de son capital. Gérant majoritaire de la holding, elles sont calculées sur les dividendes qu'elle vous verse, avec votre rémunération de gérance de l'année ; si la holding vous la verse, son coût est à compter dans ses frais. Les dividendes que la filiale verse à la holding n'y sont pas soumis en principe, mais une holding interposée seulement pour éviter ces cotisations peut être remise en cause.
• La taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales : signalée, pas calculée.
• Le délai avant la redistribution : elle suit l'approbation des comptes de la holding, le calcul la suppose en 2026, aux taux de 2026.
• Les autres associés de la holding : vous êtes supposé en être le seul.
• Les retraitements fiscaux de la filiale : son bénéfice est son résultat fiscal, pris aussi comme résultat comptable, sans déficit antérieur à imputer. Les impôts de ses autres associés ne sont pas comptés.
• Les cas particuliers : holdings détenues par des organismes sans but lucratif, sociétés immobilières cotées, sociétés de capital-risque, dividendes déductibles chez la filiale.

Sources officielles

• Conditions du régime mère-fille : code général des impôts, article 145 (Légifrance)
• Quote-part de frais et charges : code général des impôts, article 216 (Légifrance)
• Conditions du régime, conservation des titres (BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-20)
• Quote-part et crédit d'impôt étranger (BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20)
• Intérêt de retard : code général des impôts, article 1727 (Légifrance)
• Taux de l'impôt sur les sociétés (service-public.fr)
• Taux réduit de 15 % : conditions de chiffre d'affaires et de détention (BOFiP, BOI-IS-LIQ-20-10)
• Taux réduit et chiffre d'affaires du groupe : Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 481538
• Réserve légale : code de commerce, article L232-10 (Légifrance)
• Imposition des dividendes de l'associé (service-public.fr)
• Taxe sur les holdings patrimoniales : code général des impôts, article 235 ter C (Légifrance)