Assurances 2026 : ce que l'État prend sur votre cotisation
Sur votre cotisation d'assurance auto, habitation, santé ou de prêt, qui gagne quoi ? Combien garde l'assureur, et combien vont aux départements, au budget de l'État, à la Sécurité sociale et aux fonds de garantie ? Les taxes sont calculées au centime ; quand vous ne connaissez que le total, la répartition entre garanties suit la moyenne du marché et le résultat est signalé comme une estimation.
Calculateur
Comment est fait le calcul ?
Une cotisation d'assurance n'a pas de TVA. Elle supporte la taxe sur les conventions d'assurance, dont le taux dépend de la garantie : 33 % sur la responsabilité civile d'un véhicule, 18 % sur ses autres garanties, 30 % sur l'incendie d'un logement, 13,4 % sur la protection juridique et 9 % sur la plupart des autres assurances. Elle va aux départements, partagée entre tous selon des fractions fixées par la loi, sauf 13,3 points des 33 % de la responsabilité civile automobile, versés à l'Assurance retraite, et la taxe de la garantie décès d'une assurance de prêt, versée au budget de l'État.
S'y ajoutent, selon le contrat, 1,2 % de la responsabilité civile automobile pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires et 6,50 € par contrat d'assurance de biens et par an pour le Fonds de garantie des victimes. Une complémentaire santé paie à la place la taxe de solidarité additionnelle : 13,27 % pour un contrat responsable, 20,27 % sinon, pour l'Assurance maladie.
D'autres sommes publiques sont prises sur la part de l'assureur sans s'ajouter au prix : 12 % de la surprime « catastrophes naturelles » pour l'État, 0,58 % de la responsabilité civile automobile pour le fonds de garantie et, en 2026, 2,05 % des cotisations santé pour l'Assurance maladie. Le calculateur les compte dans la part publique.
Exemple : la prime moyenne « tous risques » de 2025, 601 € hors taxes selon France Assureurs, revient à 744,27 € taxes comprises. Les pouvoirs publics en reçoivent 140,53 €, dont 108,03 € pour les départements et 22,48 € pour l'Assurance retraite.
Ce qui est exact et ce qui est estimé
- Exact, au centime : toutes les taxes et contributions, dès que la prime hors taxes de chaque garantie est connue. C'est le cas avec « Le détail de l'avis » en auto et en habitation, et pour tous les contrats à un seul taux (santé, prêt, protection juridique, animaux, voyage…), que vous saisissiez le montant taxes comprises ou hors taxes.
- Estimé : avec le total seul d'une assurance auto ou habitation, la répartition entre garanties suit une moyenne de marché (France Assureurs, données 2025). Chaque part est alors marquée « estimé », sauf la contribution « attentats », montant fixe.
- Estimé aussi : ce que l'assureur fait de sa part (sinistres, frais, résultat). Ce sont des moyennes du marché (DREES, données 2024, pour la santé ; France Assureurs pour l'habitation et l'auto), pas les comptes de votre assureur.
- Supposé : le taux de la taxe sur la surprime « catastrophes naturelles ». Son assiette est fixée par l'administration fiscale (la surprime moins le prélèvement de l'État), mais aucun texte n'écrit son taux : celui de la garantie couverte est retenu, et le résultat le signale.
Ce que ce calcul ne prend pas en compte
- Les frais accessoires (frais de dossier, de fractionnement) : ils sont taxés comme la prime ; ajoutez-les à la garantie concernée ou aux autres garanties.
- Un contrat que l'assureur ne ventile pas : il applique alors le taux le plus élevé à toute la prime (33 % en automobile), et la taxe est plus forte que l'estimation.
- La part de l'État dans la taxe de la protection juridique : un montant national fixe, qui ne peut pas être rapporté à un contrat.
- Les contrats professionnels et agricoles, et les échéances de 2027 : la contribution « attentats » passera alors à 8,50 € par contrat.
- Sur une assurance vie, les prélèvements sociaux et l'impôt qui portent sur les gains, au rachat ou au dénouement du contrat : le versement lui-même n'est pas taxé.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 1001 : taux de la taxe sur les conventions d'assurance et son affectation
- Code général des impôts, article 991 : assiette de la taxe
- Code général des impôts, article 995 : contrats exonérés (assurance vie, santé, véhicules électriques)
- Code général des impôts, article 235 ter ZE : prélèvement de l'État sur la surprime « catastrophes naturelles »
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : assiette de la taxe sur la surprime « catastrophes naturelles »
- Bulletin officiel des finances publiques : taxe sur les assurances de prêt souscrites avant et après 2019
- Bulletin officiel des finances publiques : taux de la taxe sur les assurances automobiles
- Code des assurances, article A. 125-2 : taux des surprimes « catastrophes naturelles »
- Code des assurances, article A. 421-3 : contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires
- Code des assurances, article L. 422-1 : contribution au Fonds de garantie des victimes
- Arrêté du 24 juillet 2026 : contribution « attentats » au 1er janvier 2027
- Code de la sécurité sociale, article L. 862-4 : taxe de solidarité additionnelle
- Code de la sécurité sociale, article L. 131-8 : affectation à la Sécurité sociale
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 13 : contribution exceptionnelle des complémentaires
- impots.gouv.fr : notice de la déclaration de la taxe sur les conventions d'assurance (2787)
- Collectivités locales : partage de la taxe entre les départements