Taxe sur les véhicules de société 2026

Comment est fait le calcul ?

L'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est devenue deux taxes annuelles : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les polluants atmosphériques. Elles concernent les voitures particulières, les pick-up d'au moins 5 places et les camionnettes d'au moins 3 rangs de places dont une entreprise dispose : achetées, louées en location longue durée, ou véhicules personnels des salariés et dirigeants remboursés au kilomètre.

Chaque taxe vaut le tarif annuel multiplié par la part de l'année pendant laquelle l'entreprise a disposé du véhicule, comptée en jours (le jour d'arrivée et le jour de départ comptent tous les deux). Le calcul par trimestre n'existe plus depuis 2025. Le total de chaque taxe est arrondi à l'euro le plus proche.

Taxe CO2 : barème WLTP 2026

Chaque gramme est taxé au tarif de sa tranche, comme l'impôt sur le revenu : 100 g/km coûtent 213 € pour l'année. Ce barème vaut pour les voitures immatriculées depuis mars 2020, dont les émissions sont mesurées selon la procédure d'essai mondiale WLTP. Les voitures immatriculées avant relèvent du barème NEDC (l'ancien cycle d'essai européen), les plus anciennes (avant juin 2004 notamment) du barème en puissance administrative.

Pour ce dernier barème, la loi taxe chaque CV au tarif de sa tranche (article L421-119-1) : une voiture de 7 CV paie 19 500 € pour 2026. Les notices de l'administration de 2024 et 2025 comptent au contraire un seul tarif par tranche atteinte, soit 9 500 €. Le calculateur suit la loi, plus prudente, et affiche l'autre montant ; faites confirmer par votre service des impôts des entreprises.

Taxe polluants : forfait selon la motorisation

Catégorie 1 : essence, gaz et hybrides essence aux normes Euro 5 ou 6. Plus polluants : tous les diesels, même Euro 6 ou hybrides, et les autres véhicules. Les voitures électriques ou à hydrogène (catégorie E) ne paient rien.

La hausse entre en vigueur le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, article 58) ; or, quand des tarifs se succèdent dans l'année, la loi compte chaque jour au tarif en vigueur ce jour-là (article L421-108) : 125,15 € et 625,75 € pour une année entière, et non 130 € et 650 € comme l'affichent certains sites. Le calculateur indique aussi ce second montant, pour comparaison.

Véhicules des salariés remboursés au kilomètre

Quand l'entreprise rembourse des indemnités kilométriques pour le véhicule personnel d'un salarié ou d'un dirigeant, les taxes sont multipliées par un coefficient qui dépend des kilomètres remboursés dans l'année à cette personne, tous ses véhicules additionnés.

Le total des deux taxes de ces véhicules est ensuite diminué de 15 000 € par an, sans jamais réduire la taxe des véhicules de l'entreprise. En pratique, il reste rarement quelque chose à payer pour eux.

Ce qui a changé en 2025 et 2026

• Les hybrides, même rechargeables, ne sont plus exonérés depuis le 1er janvier 2025.
• Le barème CO2 se durcit chaque année : la tranche à 0 € passe de 9 g en 2025 à 4 g en 2026, et disparaît en 2027.
• La taxe polluants augmente au 1er mars 2026 (130 € et 650 €), puis au 1er janvier 2027 (160 € et 800 €).
• Les voitures 100 % électriques ou à hydrogène restent exonérées des deux taxes.
• Le superéthanol E85 garde un abattement de 40 % sur les émissions (jusqu'à 250 g/km).
• Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027.

Exonérations

• Entreprise individuelle en nom propre, micro-entrepreneur compris (une EURL ou une SASU paie).
• Véhicules électriques, à hydrogène, ou accessibles en fauteuil roulant.
• Véhicules destinés à la location (pour le loueur) ou loués 30 jours au plus (pour le locataire).
• Usage pour le transport public de personnes (taxi, VTC), l'enseignement de la conduite, les compétitions sportives ou une activité agricole ou forestière, à proportion de cet usage.
• Organismes sans but lucratif, pour leurs opérations exonérées de TVA, à proportion de ces opérations.

Quand déclarer et payer ?

• Régime réel normal de TVA : sur l'annexe 3310-A de la déclaration de TVA déposée en janvier 2027.
• Entreprise non redevable de la TVA : annexe 3310-A, au plus tard le 25 janvier 2027.
• Régime simplifié : sur la dernière déclaration annuelle 3517 (CA12), au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026.

Le paiement se fait au dépôt. Rien n'est à déclarer si le montant est nul. Ces taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Ce que ce calcul ne prend pas en compte

• La taxe incitative à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, due par les flottes d'au moins 100 véhicules.
• Le malus à l'achat et la taxe sur la carte grise.
• Le suivi du plafond des aides de minimis : indiquez s'il est atteint dans les options de l'entreprise.
• Le choix du barème d'un véhicule importé ou dont les émissions n'ont pas été mesurées selon sa date : choisissez alors le barème vous-même.

Sources officielles

• Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, articles L421-93 et suivants (Légifrance)
• Barèmes de la taxe CO2 en vigueur en 2026 (Légifrance)
• Tarifs de la taxe polluants, article L421-135 (Légifrance)
• Tarifs successifs dans l'année, article L421-108 (Légifrance)
• Loi de finances pour 2026, article 58 (Légifrance)
• Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (BOFiP)
• Dispositions communes, déclaration et paiement (BOFiP)
• Taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises (service-public.fr)
• Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 (impots.gouv.fr)